Infos légales et réglementaires

Au Sommaire 

  • La loi 1901 relative au contrat d’association
  • Le Guide pratique de l’association par le Fal 44
  • Prélèvement de l’impôt à la source
  • Le compte d’engagement citoyen

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

Titre I.
Article 1

“L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.”

Cliquez ici pour consulter l’intégralité des articles de la loi du 1er juillet 1901.

Un guide à destination des associations

L’objectif de cet ouvrage est de permettre la diffusion au plus grand nombre des informations de base sur les associations. Il ne s’agit pas d’un document juridique en tant que tel. Cependant, vous y trouverez des informations utiles, pratiques et des liens vers des ressources plus spécifiques.

Au sommaire du Guide pratique de l’association :

  • Boîte à outils
  • Vie associative
  • L’association et son fonctionnement
  • Les acteurs
  • La communication
  • La réglementation des activités
  • L’organisation de manifestations
  • Les finances.

Le Guide Pratique de l’Association est un support réalisé par la Ligue de l’Enseignement – FAL 44.

Pour les structures qui n’ont jamais créé d’espace professionnel sur le site gouvernemental des impôts, Saint-Nazaire Associations vous décrit la marche à suivre : Mode opératoire compte impôts

Prélèvement de l’impôt à la source : dons aux asso

Le prélèvement de l’impôt à la source sur le revenu doit entrer en vigueur à partir de janvier 2019. Dans cette réforme, les réductions fiscales pour les dons aux associations sont maintenues.

Dès janvier 2019, vous recevrez un acompte équivalent à 60% de la réduction d’impôt dont vous avez bénéficié en 2018 au titre des dons que vous avez effectués en 2017.

Le solde vous sera restitué en juillet 2019, après votre déclaration de revenus au printemps, qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses engagées en 2018 ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Pour tout savoir sur cette réforme, rendez-vous sur le portail de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics.

 

Le Compte d’engagement citoyen (CEC) : quésaco ?

En tant que bénévoles, vous pouvez bénéficier de formations. Le Compte d’engagement citoyen (CEC), nouveau dispositif intégré au Compte personnel d’activité (CPA) que chaque personne de plus de 16 ans peut ouvrir, permet d’ouvrir des droits à formation financés par l’Etat.
Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions : type de mission menée en tant que bénévole, durée de la mission…
Seuls sont éligibles à ce dispositif les bénévoles membres de l’instance de direction d’une association (conseil d’administration, bureau…) et les bénévoles qui encadrent d’autres bénévoles. Il faut avoir consacré à son bénévolat au moins 200 heures dans l’année, dont au moins 100 heures dans la même association.
Les bénévoles éligibles auront un forfait en euros utilisable pour s’inscrire à des formations dès 2019. Les droits acquis peuvent être utilisés pour :
– suivre une formation spécifiquement destinée aux bénévoles
– une formation professionnelle sanctionnée par une certification, une attestation ou une habilitation reconnue par le code du travail
– une action permettent de faire valider les acquis de l’expérience
– un bilan de compétences
– une préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
– une action de formation d’accompagnement ou de conseil de créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Comment solliciter ses droits ?
Il doit déclarer son action bénévole sur : www.associtions.gouv.fr/compte-benevole
En 2018, la déclaration est possible jusqu’au dimanche 30 décembre 2018. A compter de 2019, les bénévoles pourront déclarer leur activité de l’année précédente jusqu’au 30 juin de chaque année.

Retrouvez toutes les informations en cliquant ici.